CONTRAT D'EXPULSION DE LA MAISON D'AGOE

CONTRAT D'EXPULSION

Maison DNAsbook, située à Agoe-Fiovi, entre le camp FURE et le CEG Kossigan

C’est quoi une force d’expulsion? C’est une personne des forces de l’ordre qui va intervenir pour sortir par force un locataire qui ne paie plus ses loyers, qui refuse de renouveler ou ne plus renouveler son contrat de location apres expiration mais qui refuse de sortir des appartements DNAsbook ou qui a un autre problème avec le contrat de location qui nécessite sa résiliation.

En quoi consiste concrètement ce travail? Après préavis (donné par DNAsbook au locataire), la personne servant de force d’expulsion sera informée de la date de l’expulsion. Une serrure sera mise à sa disposition pour fermer la porte avec un papier attaché a la porte contenant ses coordonnées.

Toute personne expulsée des appartements de DNAsbook peut réintegrer son appartement apres paiement de toutes les arriérées de loyers payées en personne par le locataire dans une banque directement sur compte de DNAsbook et une copie du recu de paiement remis à la force d’expulsion et une autre copie remise au représentant de DNAsbook pour archive ou apres reglement total et complet du probleme nécessitant une expulsion. L’agent de force d’expulsion doit garder une copie des recus de paiement ou une preuve écrite du reglement complet et total du probleme menant a l’expulsion comme preuve lui donnant le droit de réouvrir l’appartement au locataire.

Tout locataire expulsé qui paie ses arriérées de loyers ou qui regle le problème menant a son expulsion dans un délai de 2 (deux) semaines a le droit de réintégrer son appartement, lesquelles deux semaines font parties intégrantes de la durée de son contrat de location. L’agent d’expulsion doit prendre les mesures nécessaires pour que le locataire repentant reprenne possession de sa chambre dans les 24 (vingt quatre) heures suivant la remise des copies de paiement ou la preuve écrite du reglement total et complet du probleme menant a l’expulsion à l’agent d’expulsion, faute de quoi, le locataire peut se plaindre au représentant de DNAsbook ou directement à la Direction Generale de DNAsbook en remplissant le formulaire “Contact Us” en bas de chaque page sur www.dnasbook.com.

A la fin de son contrat avec DNAsbook, ou a la fin de chaque année, l’agent d’expulsion doit remettre toute copie de recu en sa possession a DNAsbook avec un formulaire de compte rendu qui lui sera remis d’avance.

Aucun locataire ne doit remettre de l’argent comptant a une personne servant de force d’expulsion et aucune personne servant de force d’expulsion ne doit demander de l’argent a un locataire. Tout locataire qui donnerait de l’argent comptant à une personne servant de force d’expulsion ou à toute autre personne le ferait à ses risques et perils. Cet argent sera consideré non-payé et lui sera redemandé. Tout argent dû à DNAsbook doit etre payé directement sur le compte bancaire de DNAsbook en personne par le locataire ou par virement bancaire.

En cas d’expulsion, le locataire n’a pas le droit d’entrer dans son appartement jusqu’a reglement total et complet de toutes les arrierées de loyers ou le probleme menant à son expulsion. L’agent d’expulsion aussi n’a pas droit à faire introduire le locataire dans sa chambre sous aucun prétexte pendant la durée d’expulsion (2 semaines ou plus en cas de demande expresse orale ou écrite de prolongement de la periode d’expulsion par le locataire avec une raison convainquante) sans reglement complet et total du probleme menant à son expulsion. Toute intruision dans l’appartement durant la periode d’expulsion est considerée comme une invasion de domaine privé de DNAsbook et sera considerée comme ainsi en justice.

Aucune plainte d’objets de valeur perdus dans la chambre pendant la durée d’expulsion ne sera acceptée et DNAsbook ne sera tenu responsible en aucune occasion d’aucune perte dans l’appartement d’expulsion. Il est du devoir du locataire d’enlever ou de vider sa chambre de tout objet de valeur dans la periode de préavis d’expulsion qui commence à partir de la remise d’une lettre de préavis d’expulsion, ou d’information orale de péravis d’expulsion ou tout autre moyen d’information de préavis d’expulsion. La durée d’expulsion fait partie inétgrante de la durée de location.

Aucun agent d’expulsion n’est permis, au jour de l’expulsion, de rentrer dans l’appartement, pire d’y circuler, ou d’avoir acces à l’appartement pendant la periode d’expulsion pour ne pas etre accusé de vol. Son role est de fermer la porte pour empecher le locataire d’y entrer.  Tout acces à  l’appartement pendant la periode d’expulsion, que ce soit par le locataire ou l’agent d’expulsion, est considéré comme une intruision dans le domaine privé de DNAsbook et sera traitée ainsi en justice.

Ce contrat doit etre signé en 2 (deux) exemplaires par tout locataire, une copie remise au représentant de DNAsbook et une copie gardée par le locataire.