TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION A ACHAT

TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE “LOCATION A ACHAT”

Important: Ce contrat doit être signé en 2 (deux) exemplaires, une copie pour DNAsbook General par l’intermédiaire de notre Représentant Général dans votre région et une copie pour vous.

C’est quoi “location à achat”? C’est un contrat dans lequel une personne qualifiée (qui a les qualifications et les compétences  nécessaires) accepte un engin (une voiture, une moto, un titan …..) de DNAsbook General (une entreprise américaine) qu’elle accepte conduire et payer au prix convenu entre elle et DNAsbook General pendant une durée de temps donnée. Dans ce contract, “l’acheteur” désigne celui ou celle qui accepte un engin de DNAsbook General et “le vendeur” désigne DNAsbook General, “tièrse personne” désigne une personne qui guarantie une autre personne dans le contrat “LOCATION A ACHAT” avec DNAsbook General, “ personne intermédiaire” désigne toute personne qui convainc un client qui arrive à effectivement signer un contrat avec DNAsbook General. DNAsbook General se réserve le droit de rejeter la proposition d'une personne intermediaire si c'est suspet.

L’idée derrèire “LOCATION A ACHAT” est d’aider des personnes serieuses (dans le cas de conducteurs de “Zémidzan”) ou des chauffeurs professionnels serieux ( dans le cas de chauffeurs de taxis, de bus, de titan ….) qui ont envie d’acquérir un engin en vue d’une exploitation commerciale mais n’ont pas les moyens pour y arriver. Comme l’idée prémière derrière “LOCATION A ACHAT” est d’aider, DNAsbook General n’a aucune intention de perdre de l’argent en voulant aider. C’est pourquoi toute personne qui veut entrer dans ce programme doit serieusement considérer toute l’attention, le temps, la pression, le dévouément, la détermination et la discipline que cela va demander d’elle. Ceci n’est pas un jeu et n’est pas pour des gens qui ne sont pas responsables et serieux. C’est pourquoi une garantie est exigée des postulants avant d’entrer dans le contrat “LOCATION A ACHAT” avec DNAsbook General.

Si c’est un terrain ou une maison qui est mis en guarantie, les papiers originaux (pas des photocopies) doivent être remis au Représentant Général de DNAsbook General dans la région. Ce représentant n’est pas forcement votre personne intermédiaire (la personne qui vous a introduit à DNAsbook General), pour connaitre notre représentant général dans votre region, allez sur notre site pour le découvrir.

Voici la teneur et le contenu du contrat:

1) Il est de la responsabileté de l'acheteur d’assurer l’engin pour se protéger en cas d’accident ou perte. Pour aider, DNAsbook General fera tous les papiers en plus de l’assurance avant de livrer l’engin à l’acheteur, mais il sera de la responsabileté de l’acheteur de payer l’assurance à partir de la date de signature du contrat. Comment? A travers DNAsbook General, c’est- à -dire chaque mois, l’acheteur payera à DNAsbook General ses paiements mensuels accompagnés du montant monsuel de l’assurance. Pourquoi? Comme tous les papiers de l’engin seront au nom de DNAsbook General durant la durée du contrat, c’est à nous de payer les companies d’assurance, pas l’acheteur.

2) Qui paie le carburant et répare l’engin en cas de panne? C’est l’acheteur. Au fait, à partir du jour qu’il signe ce contrat, l’engin devient sa propriété bien que les papiers de l’engin soient au nom de DNAsbook General. L’engin lui sera reclamé seulement s’il a des problèmes avec le contrat. Il a alors tout intérêt à prendre bien soin de son engin.

3) Quel est le maximum de temps un contrat doit être payé? Maximum 3 (trois) ans.

4) Comment le prix de l’engin à payer par l’acheteur est déterminé? En ajoutant 30% au prix que DNAsbook General a acheté l’engin si la durée du contrat est d'un an, 45% au prix de l’engin si la durée du contrat est de 2 ans, 60% au prix de l'engin si la durée du contrat est de 3 ans. Si un contrat d'un an prend deux ans c'est-à-dire si un contrat qui était préalablement signé pour durer un an, finit par durer 2 ans,  meme si c'est un an un jour,  le taux d'intéret passera de 30% à 45% plus 5% de pénalité, donc le taux d'intéret passera de 30% à 50% calculé sur le capital initial. La meme chose pour un contrat de 2 ans qui passe à 3 ans, le taux d'intéret passe de 45% à 65%. Un contrat de 3 ans qui passe à 4 ans, le taux d'intéret passe de 60% à 80%. En cas de mort ou d'incapacité de l'acheteur, ces conditions s'appliquent automatiquement aux ayants droits.

LES PAIEMENTS MENSUELS

5) Que se passe-t-il en cas de non paiements des dus mensuels? En cas de non paiement du montant mensuel (montant de l’achat de l’engin plus le montant mensuel de l’assurance) conevenu entre l’acheteur et le vendeur, ce montant est majoré de 5% après le 5 du mois suivant, de 10% le 15 du mois suivant, de 15% le 30 du mois suivant. Au 5 du 3eme mois, (c’est-a-dire après 2 mois 5 jours sans paiements) le contrat est terminé ou “cassé” par l’acheteur pour non paiements de dus mensuels avec la perte de ses paiements jusqu’à ce moment, la perte de sa guarantie et la perte de l’engin loué.

6) Comment sont payés les paiements mensuels? Ils sont payés chaque 30 du mois par l’acheteur en personne ou par virement bancaire directement sur le compte bancaire de DNAsbook General dans sa région et une copie du reçu du paiement est remis en personne, faxée ou envoyée par email au Représentant Général de DNAsbook General dans la région pour vérification et suivi. Il est entièrement de la responsabileté de l’acheteur de faire régulièrement ses paiements mensuels pour éviter tout problème avec le contrat. En cas de non paiement du montant mensuel (montant d’achat de l’engin plus le montant mensuel de l’assurance) conevenu entre l’acheteur et le vendeur, ce montant est majoré de 5% après le 5 du mois suivant, de 10% le 15 du mois suivant, de 15% le 30 du mois suivant. Au 5 du 3eme mois, (c’est- à-dire après 2 mois 5 jours sans paiements) le contrat est terminé ou “cassé” par l’acheteur pour non paiements de dus mensuels avec la perte de ses paiements jusqu’à ce moment, la perte de sa guarantie et la perte de l’engin loué.

7) Peut-on payer plusque le montant mensuel chaque mois ou parfois? Bien sûr! Le but est de finir de payer le montant total convenu dans le contrat avant ou sur la date de fin de contrat. Une fois que le montant total du contrat est atteint, le contrat est automatiquement clos après la signature du contrat de fin de contrat.

8) Que se passe t-il en cas de paiements mensuels partiels? La différence est majorée de 5% après le 5 du mois suivant, de 10% le 15 du mois suivant, de 15% le 30 du mois suivant. À partir du 2ème mois, la différence est majorée de 50% chaque 15 jours. Ces majorations sont calculées sur la différence impayée. Aucun acheteur n’est permis de payer partiellement 3 mois successifs ou de payer partiellement 3 mois séparés durant la durée d’un contrat, si ceci arrive, ces paiements partiels mensuels sont considerés comme non paiements,  au 5 du 4ème mois, (c’est- à-dire après 3 mois 5 jours de paiements partiels, que ce soit des paiements partiels sucessifs ou séparés, le contrat est terminé ou “cassé” par l’acheteur pour non paiements de dus mensuels avec la perte de ses paiements jusqu’à ce moment, la perte de sa guarantie et la perte de l’engin loué.

LES ACCIDENTS ET IMPREVUS

9) Qu’arrive-t-il en cas d’accident?

a) Si l’engin est irrécupérable, l’acheteur perd sa guarantie mais une période de 3 mois (90 jours) lui est accordée pour payer la différence entre le montant déjà payé à DNAsbook General et le montant total d’achat de l’engin à payer pour sauver la guarantie. S’il arrive à payer la diféfrence avant les 90 jours, la guarantie lui est libérée et l’engin lui sera retourné quand recouvert de l’assurance.

b) Si l’engin est récupérable mais pas utilisable pour continuer à payer le contrat, l’acheteur utilise l’assurance pour réparer l’engin mais il perd sa guarantie et les paiements effectués jusqu’à ce moment. Mais une période de 3 mois (90 jours) lui est accordée pour sauver sa guarantie et ses paiements en payant la différence entre le montant déjà payé à DNAsbook General et le montant total d’achat de l’engin convenu. Si l’engin est réparé dans la période des 90 jours donnée et utilisable pour continuer le paiement du contrat, alors l’acheteur s’enguage à payer les arriérés de paiements causés  par l’accident sur les 3 mois suivant la reprise du paiement du contrat tout en payant au même moment les paiements mensuels réguliers convenus. La guarantie lui est alors libérée et les paiements précédents recouverts. Tout arriéré de paiement causé par l’accident qui est non payé après 3 mois est majoré de 50% chaque 30 jours jusqu’à paiement total.

c) Si l’engin est récupérable et utilisable pour continuer à payer le contrat comme convenu après un accident, donc le paiement du contrat continue normalement.

d) En cas d’incapacité d’un acheteur de continuer à payer le contrat après un accident (blessé ou mort), ses ayants droits ont une période de 3 mois (90 jours) pour payer le reste des paiements à DNAsbook General ou sans délai prendre des mésures pour continuer à payer les paiements mensuels sans retard, faute de quoi, ils perdent la guarantie et tous les paiements faits par l’acheteur à DNAsbook General. Si l’engin est utilisable pour continuer à payer le contrat, il est donc de leur responsabileté de prendre des mésures pour continuer le paiement du contrat, faute de quoi, ils perdent la guarantie, en plus de tous les paiements faits par l’acheteur, dans 3 mois (90 jours) si rien n’est fait. Dans tous les cas, si les paiements mensuels sont recommencés avant la fin des 90 jours et s’il y a des arriérés de paiements, ils s’enguagent à payer les arriérés de paiements causés  par l’accident sur les 3 mois suivant la reprise du paiement du contrat tout en payant au même moment les paiements mensuels réguliers convenus. La guarantie leur est alors libérée et les paiements précédents recouverts. Tout arriéré de paiement causé par l’accident qui est non payé après 3 mois est majoré de 50% chaque 30 jours jusqu’ à paiement total.

e) Si l’acheteur revient de son incapacité après un accident avant la fin de 3 mois (90 jours) et veut continuer à payer le contrat comme convenu, donc il s’enguage à payer les arriérés de paiements causés  par l’accident sur les 3 mois suivant la reprise du paiement du contrat tout en payant au même moment les paiements mensuels réguliers convenus. La guarantie lui est alors libérée et les paiements précédents recouverts. Tout arriéré de paiement causé par l’accident qui est non payé après 3 mois est majoré de 50% chaque 30 jours jusqu’à paiement total. L’engin lui sera remis quand recouvert de l’assurance s’il avait des problèmes.

f) En cas de mort naturelle de l’acheteur, il est de la responsabileté des ayants droits de prendre des mésures pour continuer les paiements mensuels du contrat sans délai, faute de quoi, ils perdent, dans un délai de 3 mois (90 jours),  la guarantie et les paiements faits par l’acheteur à DNAsbook General et l’engin. Au cas ou ils accumulent un retard mais commencent à payer avant la fin des 90 jours à partir de la date de la mort de l’acheteur, alors ils s’enguagent à payer les arriérés de paiements causés  par la mort de l’acheteur sur les 3 mois suivant la reprise du paiement du contrat tout en payant au même moment les paiements mensuels réguliers convenus. La guarantie leur est alors libérée et les paiements précédents recouverts. Tout arriéré de paiement causé par la mort de l’acheteur qui est non payé après les 3 mois est majoré de 50% chaque 30 jours jusqu’à paiement total.

g) En cas de perte de l’engin, il est de la responsabileté de l’acheteur de continuer le paiement du contrat, faut de quoi, il perd ses paiements à DNAsbook General et sa guarantie à la fin de 90 jours (après 3 mois de non paiements). S’il recommence les paiements mensuels avant les 90 jours mais avec des arriérés,  il s’enguage à payer les arriérés de paiements causés  par la perte sur les 3 mois suivant la reprise du paiement du contrat tout en payant au même moment les paiements mensuels réguliers convenus. La guarantie lui est alors libérée et les paiements précédents recouverts. Tout arriéré de paiement causé par la perte qui est non payé après les 3 mois est majoré de 50% chaque 30 jours jusqu’à paiement total. L’engin lui sera remis quand recouvert de l’assurance.

LES GUARANTIES

10) Quels types de guaranties sont acceptables? Les lots de terrain et maisons d’une valeur superieure ou égale à l’engin en contrat. Toute autre forme de guaranties de valeurs égales ou superieures à la valeur de l’engin en contrat peuvent être soumises pour évaluation. Des contrats peuvent aussi être guarantis par des tièrses personnes en faveur de l’acheteur. Dans ce cas, cette tièrse personne qui guarantie un acheteur doit signer un contrat avec DNAsbook General reconnaissant ses risques et la perte éventuelle de sa guarantie en cas de non respect du contrat. Apart toutes les autres formes de guaranties précitées, une tièrse personne peut aussi guarantir un contrat d’un acheteur avec un compte bancaire bloqué de valeur égale à la valeur de l’engin en contrat qui servira à payer le contrat en cas de problèmes. Des dispositions seront prises au niveau de la banque pour que ce compte ne soit pas touché jusqu’à la fin du contrat.

a) Toute chose placée en guarantie auprès de DNAsbook General annule toute action prise avec la chose dans le passé et dans le future. Qu’est-ce à dire? Ceci veut dire que l’acheteur ou la tièrse personne qui met une chose en guarantie chez DNAsbook General pour accepter un engin, accepte que cette action (l’action de mettre en guarantie sa chose auprès de DNAsbook General) annule toutes les actions (prises avec la guarantie) passées ou futures (c’est-à-dire après la date de signature du contrat jusqu’à la fin du contrat) connues ou inconnues de sa part, que ces actions soient prises par lui ou par une tièrse personne à son insue. Durant toute la durée du contrat, l’acheteur ou la tièrse personne (qui guarantit le contrat d’une autre personne auprès de DNAsbook General) accepte que toute action passée ou future, connue ou inconnue de sa part, prise avec la chose mise en guarantie auprès de DNAsbook General est automatiquement annulée à la seconde que “location à achat” est signé, ceci libere la guarantie à DNAsbook General en cas de conflit. A la conclusion satifaisante du “contrat à achat”, la guarantie est libérée après la signature du contrat de fin de contrat.

b) Les papiers originaux (pas des photocopies) de la guarantie doivent être remis à DNAsbook General par l’intermediaire de notre Representant General dans votre region à la signature du contrat, transferant ainsi le droit de propriété de la guarantie à DNAsbook General durant la durée du contrat. Toute guarantie devient une propriété apart entière de DNAsbook General durant toute la durée du contrat. Ces papiers ne doivent pas être remis à n’importe qui, pas même aux personnes intermédiaires. Notre Représentant Général dans votre région n’est pas forcement votre personne intermédiaire (celui qui vous a introduit à DNAsbook General), pour connaitre notre Représentant Général officiel dans votre région, allez sur notre site! Si vous donnez vos papiers à n’importe qui, ce sera à votre risque et péril.

c) Pour qu’une guarantie soit valuable, elle doit être égale ou superieure à la valeur de l’engin en contrat.

d) Les guaranties ne doivent pas être touchées, en aucune manière, durant le contrat, elles sont une propriété de DNAsbook General durant la durée du contrat. Toute utilisation de la guarantie durant le contrat est un vol et sera traitée ainsi en justice. 

e) Qui est habileté a evaluer la valeur d’une guarantie? Le Représentant Général en compagnie de la personne intermédiaire, s’il en a, en présence de l’acheteur et la tièrse personne s’il y en a. Cette valeur est estimée en comparaison de la valeur des choses du même type que la guarantie dans la région. C’est la décision finale du Représentant Général de DNAsbook General qui sera retenue et il en est responsable devant DNAsbook General. DNAsbook General se reserve le droit de vérifier la valeur de la guarantie en cas de doute avant de valider le contrat, dans ce cas, notre sera huissier utilisé.

f) Qui paie le déplacement du Représentant Général pour aller examiner une guarantie? Ceci doit être réglé entre le Représentant Général et les autres parties. Tout abus reporté à DNAsbook General sera sévèrement puni allant jusqu’à démission de fonction.

g) Aucun Représentant Général ou personne intermédiaire n’a le droit de toucher à la guarantie, ils n’en sont pas les propriétaires, DNAsbook General en est.

h) Si la guarantie est une maison (y compris le terrain sur lequel la maison est) ou un terrain, le propriétaire peut l’utiliser durant le contrat en strict respect des règles et directions données par DNAsbook General s’il y en a. Toute utilisation cesse en cas de conflit de contrat à partir du moment où DNAsbook General décide prendre possession de la guarantie par l’intermédiaire de notre huissier et notre avocat.

11) Tout acheteur qui mettrait quelquechose en guarantie qui ne serait pas sa propriété le fait à son risque et péril. Toute chose mise en guarantie auprès de DNAsbook General devient automatiquement sa propriété durant la durée du contrat. L’acheteur accepte que la guarantie à DNAsbook General est prioritaire et annule toute réclamation éventuelle concernant la guarantie durant la durée du contrat. En cas de réclamation éventuelle, l’acheteur s’engage à la régler avec le réclamateur sans toucher à la gurantie donnée à DNAsbook General durant le contrat.

12) En cas de conflit, quelle juridiction est qualifiée pour arbitrer? Il est du ressort de DNAsbook General d’en décider, mais en général, la juridiction du pays de l’acheteur est souvent la plus qualifiée pour la simple raison que la guarantie est souvent géographiquement située dans ce pays. En ce moment, le dossier sera pris en charge par notre huissier et notre avocat.

13) Est-ce qu’un acheteur peut devénir une personne intermédiaire pour une autre personne? Bien sûr! Il suffit qu’il amène un client à DNAsbook General et suit les procédures d’application de personne intermédiaire.

14) Est-ce qu’un acheteur peut changer de personne intermédiaire quand il veut? Non,seulement en cas de décès. Une personne intermédiaire doit garder son acheteur pour bénéficier du travail fait.

15) Vous devez créer un profile sur le site officiel de DNAsbook General, lequel profile ne sera pas publique mais sera mis à la disposition de ceux qui auront une raison valable et importante pour DNAsbook General de le consulter. Pour savoir comment créer un profile, cliquez ici!

16) Ces termes et conditions peuvent être amendés à tout moment mais les intéressés seront immédiatement informés en les postant en ligne. DNAsbook General encourage toute personne intéressée à souvent consulter en ligne pour tout amendement. En cas de conflit, les termes et conditions en lignes sont prioritaires.

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